Conditions Générales de Ventes
applicables au 1septembre 2023
1- Objet
Les présentes Conditions Générales de Ventes visent à décrire les modalités de vente à distance de biens entre la
société TELEMENAGER MORE via son site www.more-plus.com et le Client. Elles expriment l’intégralité des
obligations et des droits des parties.
La société TELEMENAGER MORE peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les
CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins domestiques et non commerciales. En cas de
commandes supérieurs à cinq (5) produits identiques, TELEMENAGER MORE se réserve le droit de refuses celles-ci et
de procéder à leurs annulations.
2- Acceptation
Le Client reconnaît que conformément aux dispositions des articles L 111-1 et L 111-4 du code de la consommation, il
lui a été fourni par le site internet, les caractéristiques essentielles, les prix des biens ou tout autre avantage procuré
au lieu et en complément du prix en application des articles L 112-1 à L 112-4-1 du code de la consommation, ainsi
que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de
communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant
des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction
d’installation de logiciel.
Le Client reconnaît également qu’il lui a été fourni toute information relative à l’existence et les modalités de mise en
œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés, et des
éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes
aux autres conditions contractuelles.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la
commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV,
lesquelles sont applicables dès la validation de la commande et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des
biens et services jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site internet à l’occasion de la commande du Client constituent
la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client qui devra imprimer et conserver les présentes
Conditions Générales de Vente.
3- Commande
3.1. Généralités
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site more-plus.com.
Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par TELEMENAGER MORE qu’après
acceptation par le centre de paiements Cartes Bancaires ou qu’après encaissement du virement
Conformément aux dispositions de l’article L 121-11du code de la consommation, TELEMENAGER MORE se réserve le
droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence) et notamment, sans
que cette liste soit limitative en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande
abusive du Client, de suspicion de tentative de fraude, de présomption d’impossibilité pour le Client ne contracter ou
encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la Société, de litige avec le Client concernant le paiement d’une
commande antérieure.
3.2. Contrôle anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur internet,
TELEMENAGER MORE se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement
de la commande par le Client.
Par conséquent, il pourra être demandé au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces
justificatives (copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de
trois mois). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces
justificatifs par courrier électronique à l’adresse : contact@groupe-more.com.
En outre, TELEMENAGER MORE pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou
d’absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit,
pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.
4- Prix
Les prix des produits du site more-plus.com sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais
de livraison et de mise en service.
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client, sous
réserve de leur disponibilité à cette date. Toutefois, TELEMENAGER MORE se réserve le droit de modifier ses prix de
vente à tout moment avant la prise de commande.
5- Modalités de paiement et Sécurisation
Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.
5.1. Modalités de paiement
Sont acceptées sur le site les cartes CB – Visa – MasterCard et virement bancaire.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à
réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La
commande validée par TELEMENAGER MORE ne sera considérée comme effective qu’une fois l’accord donné par le
centre de paiements Cartes Bancaires.
Conformément à l’article L. 132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une
carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise
le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A cette fin, le Client confirme
qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le
sien. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résiliée de
plein droit et la commande serait annulée.*
Le site www.more-plus.com fait l’objet d’un système de sécurisation. TELEMENAGER MORE a adopté le procédé de
cryptage SSL et a également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus
efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Lors d’un achat, le paiement s’effectue à l’aide au système sécurisé « SPPLUS Caisse d’Epargne ». Les coordonnées
bancaires sont cryptées et ainsi totalement protégées contre toute forme de piratage.
De la même façon, le numéro de carte bancaire du Client n’est à aucun moment visible et/ou conservé par www.more-plus.com.
Lors du paiement, le symbole ou indique qu’une connexion sécurisée est établie. L’URL de la page de
paiement doit commencer par « https// ». Le paiement en ligne s’effectue au moment de l’acte d’achat.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de
rectifcation et d’opposition aux informations le concernant.
Il est rappelé que:
le Client doit notifier toute opération frauduleuse à sa banque ou établissement émetteur de carte.
En cas de paiement par virement, le Client indique sur l’ordre de virement le numéro de commande indiqué à la rubrique « order » et procède au complet paiement du Prix Tout Compris sur le compte:
FR76 1313 5000 8008 0014 3198 628 (BIC : CEPAFRPP313).
5.2. Défaut de paiement
TELEMENAGER MORE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant
d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de
paiement serait en cours d’administration.
TELEMENAGER MORE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout commande et/ou livraison, quelle que soit
leur nature et niveau d’exécution :
- En cas de non-paiement de tout somme qui serait due par le Client,
- ou en cas d’incident de paiement.
5.3. Réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises délivréesbet facturées au Client restent la propriété de TELEMENAGER MORE
jusqu’à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison ou du retrait en magasin, au transfert au
Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
6- Mise à disposition et livraison des produits
6.1. Conditions:
Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine hors Corse et îles. Une commande passée pour une
livraison hors de cette zone géographique est passible d’annulation.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les obligations du vendeur (livraison, installation, reprise d’un
produit…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des
organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne
puisse engager la responsabilité du vendeur et sans possibilité pour le Client d’annulation des commandes en cours.
6.2. Disponibilité
Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client.
Le délai maximum de mise à disposition ou de livraison est de trente jours après la conclusion du contrat d’achat. Le
délai de livraison sera considéré comme respecté à la date de la première présentation du bien à l’adresse indiquée
par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client non déclarée 72H00 avant la date de la première
livraison prévue, TELEMENAGER MORE facturera au Client tout deuxième passage du livreur (interne ou externe)
pour un montant forfaitaire dans la limite de 50€ TTC maximum.
Si le bien n’est pas délivré au Client (retrait en magasin ou livraison à domicile) à la date ou dans le délai prévu sur le
bon de commande et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client sera en droit de notifier au vendeur la suspension
du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la
procédure suivante :
- dans un premier temps, le Client devra adresser au vendeur par lettre recommandée avec accusé de
réception une mise en demeure de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- dans un second temps, si le vendeur n’a pas livré le bien dans ce délai supplémentaire, le Client pourra
informer le vendeur selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.
Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre informant le vendeur de cette résolution, à condition que
la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du Client et sa réception. Les sommes versées seront
alors restituées au Client, sans autre dédommagement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du
contrat.
6.3. Retrait en magasin
Le Client est informé par courrier électronique de la mise à disposition de sa commande dans le magasin de son choix
(Toulouse, Albi, Castres, Montauban, Graulhet). Si le Client a commandé plusieurs produits dont le délai de retrait en
magasin est différent, sa commande sera préparée en deux fois. Le Client recevra un courrier électronique
l’informant de la date de possible de retrait en magasin de chaque partie. Le Client peut également attendre de
recevoir le dernier courrier électronique pour retirer tous ses produits en une seule fois.
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de mise en à
disposition de sa commande pour la retirer en magasin. Au-delà de ce délai, le Client s’engage à contacter le numéro
indiqué sur le courrier électronique afin de maintenir, modifier ou annuler sa commande.
Pour retirer sa commande, le Client doit se présenter à l’accueil du magasin muni de sa pièce d’identité en cours de
validité et de son bon de commande. Seule la personne dont les coordonnées ont été saisies lors de l’achat sur le site
more-plus.com peut venir retirer les produits en magasin. La remise du (des) produit (s) se matérialise par la
signature d’un bon de sortie par le Client lequel supporte alors les frais et risques du transport.
6.4. Livraison au lieu indiqué par le Client
Le (les) produit (s) sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le
Client s’engage à réceptionner le (s) produit (s) commandé(s). Il ne pourra changer ni la destination ni le lieu de
livraison sans accord préalable de TELEMENAGER MORE.
TELEMENAGER MORE ne peut en aucun cas être rendu responsable dans l’hypothèse où les marchandises
commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du lieu de livraison, en raison de l’exiguïté des locaux ou
des moyens d’accès à ceux-ci, sauf si la difficulté a été expressément signalée par écrit par le Client.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande et selon la destination. La
livraison standard n’inclut pas la mise en service du (des) produit (s). La livraison se matérialise par la signature d'un
bon de livraison par le Client. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.
L’ensemble des délais d’expédition annoncés sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Les délais indiqués
sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.
Pour une commande composée de plusieurs produits, le délai d’expédition est basé sur le délai d’expédition le plus
long.
Si le Client a opté pour la mise en service de l’appareil, celle-ci ne pourra être réalisée qu’à condition que les
installations (eau, électricité et gaz) soient conformes aux normes en vigueur. Le Client est informé des tarifs de mise
en service qui varient en fonction du (des) produit(s) commandé(s). Il s’engage à payer cette prestation où de sa
réalisation. La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués
préalablement.
Elle comprend :
- le déballage de l’appareil
- les branchements
- la vérification du bon fonctionnement et les réglages indispensables
- l’explication du fonctionnement
- la remise de la notice d’emploi et d’entretien en français
- la mise du certificat de garantie du constructeur s’il existe.
Le Client qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts
apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, le Client doit les faire constater par écrit par le livreur lors
de la livraison.
6.4. Réclamations
Le Client doit s’assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien
avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits.
Le Client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le document conservé soit par le magasin soit
par le livreur. En cas de doute, de dégâts apparents et/ou de non-conformité avérés des produits, le Client doit
refuser la marchandise et le livreur doit reprendre la marchandise.
Le livreur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l’exercice du droit de vérification de la marchandise. S’il s’y
oppose, le Client est alors contraint de refuser la marchandise en le notant explicitement sur le bon de livraison.
Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison
conforme à la commande. Toute marchandise acceptée sans réserve ou, ce qui revient au même, avec des réserves
non valables, est considérée comme reçue conforme et éteint tout action contre le transporteur. Cependant, le
Client dispose de trois jours après la livraison (non compris les jours fériés) pour notifier au transporteur par lettre
recommandée une éventuelle protestation motivée débouchant sur une éventuelle expertise judiciaire. Dans ce cas,
le Client doit adresser une copie de ce courrier à contact@groupe-more.com.
Le Client devra préciser le produit concerné (numéro de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la
réclamation. TELEMENAGER MORE informera le Client par téléphone ou par courrier électronique les conditions de
retour du produit endommagé. Le Produit endommagé ne peut être repris que s’il se trouve dans l’état où il a été
reçu, propre, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi,
accessoires divers …).
TELEMENAGER MORE ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit endommagé qu’une
fois ledit produit en sa possession.
7- Droit de rétractation
7.1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-19 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un
délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien
par le Client.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un
bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à
compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts
que les frais de renvoi des biens.
Le Client informe TELEMENAGER MORE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de
quatorze jours, le formulaire de rétractation selon le modèle ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée
d’ambiguïté dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, TELEMENAGER MORE communiquera au Client un accusé de
réception de la rétractation par courrier électronique.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
7.3. Modèle de formulaire de rétractation
Formulaire à adresser à: contact@groupe-more.com
ou par lettre à TELEMENAGER MORE 95 avenue Jean Jaurès,81160 SAINT JUERY.
DESTINATAIRE :
SAS TELEMENAGER MORE
95 avenue Jean Jaurès
81160 SAINT JUERY
contact@groupe-more.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du
bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7.4. Le renvoi du ou des biens par le Client
Le Client renvoie à ses frais les biens à TELEMENAGER MORE dans les quatorze (14) jours au plus tard à compter de
la notification de sa rétractation :
- Pour les biens retirés en magasin : retour à l’adresse du magasin concerné
- Pour les biens livrés, après contact du service Clients. TELEMENAGER MORE pourra organiser le retour, sur
rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par TELEMENAGER. Les frais occasionnés par un tel retour sont
à la charge du Client qui seront déduits du remboursement au titre de la rétractation.
7.5. Le remboursement du Client
Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), TELEMENAGER MORE est tenu de rembourser le
Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les
quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle TELEMENAGER MORE est informée de la décision du Client de se
rétracter.
Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait
fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par TELEMENAGER MORE par
chèque bancaire envoyé à l’adresse communiquée par le Client lors de sa commande.
Il est rappelé que la responsabilité du Client pourra être engagée en cas notamment :
- De détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature,
les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens commandés ;
- De tout dommage causé au(x) produit(s) dès la réception du (des) bien(s) par le Client et jusqu’à la
restitution de celui-ci / ceux-ci au point de restitution ;
- De la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa
documentation, ses accessoires.
Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit pourra s’élever à :
- 100% du prix du bien lorsqu’il est endommagé ou qu’il a été utilisé
- 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires
- 25% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation
8- Garanties
8.1. Garantie commerciale
La garantie prend effet à la date de facturation du produit.
La garantie commerciale est celle du constructeur qui, en fonction de la nature du produit, couvre les pièces et/ou la
main d’œuvre et/ou les frais de déplacement. Cette garantie a une durée de deux (2) ans. Dans l’hypothèse où la
garantie du constructeur serait inférieure à deux (2) ans, TELEMENAGER MORE assume à ses frais dans les mêmes
conditions le délai restant à courir de la garantie.
La garantie commerciale et le service après-vente sont assurés par le fabricant du bien selon les modalités précisées
dans sa documentation, jointe au bien. Cette documentation précise les éléments relatifs à sa mise en œuvre, sa
durée, son prix, son étendue territoriale, ses exclusions, le nom et adresse du garant ainsi que la période de
disponibilité des pièces détachées.
Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au Client de s’adresser directement au service consommateur
du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Le Client peut également demander toute information au
vendeur en adressant un courriel via le mail : contact@groupe-more.com en précisant le numéro client figurant sur
sa facture d’achat.
En cas de bien défectueux, si le bien n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au Client à titre de remplacement un modèle similaire.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du bien ainsi que tous les accessoires du bien.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas, sans que cette liste soit limitative :
• Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs,
microphones, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture...),
• L’utilisation anormale ou non conforme du bien. Le Client est invité à cet égard à consulter
attentivement la notice d'emploi fournie avec le bien,
• Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
• Le contenu des appareils (congélateur, réfrigérateur, lave-linge, etc…)
• Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du
bien,
• Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le bien est
destiné (utilisation professionnelle, collective...),
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des biens en bon état de propreté et d’hygiène et ne
présentant pas de tâches.
Une extension de la durée de la garantie commerciale peut être choisie en option payante.
8.2. Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants
du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641
et suivants du code civil.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu
d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Le Client pourra demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité sile produit est accompagné de sa facture d’achat.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1°- Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant
une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur
répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un
délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2°- Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant un
durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce
service numérique qui apparaissent au cours de la période pendant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux
dispositions de l’article L. 217-19 du code de la consommation.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour levend eur,
le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de
trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur
impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque
le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais
d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de
conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client
n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui
restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une
amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code
civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une
réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article L.217-4 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du code de la consommation :
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a
lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes
les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite
spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous
forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus
récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions
d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 du code de la consommation ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa
qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées
dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles
s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément
et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un
délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des
éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à
moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L.217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a
droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction
du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la
remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui
incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise
en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le
consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai
raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et
sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le
consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu,
l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement
par le vendeur.
Article L. 217-11 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun
frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé
pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix
opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des
coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du
consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie
légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en
œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice
du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.
Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au
consommateur.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1644 du code civil : L’'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,
ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par
experts.
Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le vendeur indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir
sur le lieu où le bien se trouve. Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client
des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il pourra être demandé au Client d’expédier ce bien au vendeur
par cette voie.
Le Client est parfaitement informé que le bien est vendu pour un usage domestique, à l’exclusion de tout usage
professionnel ou collectif. Le vendeur exclut toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés à un
usage professionnel ou collectif du bien.
La garantie légale de conformité s’applique hors des exclusions définies ci-après.
1- Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage :
La garantie légale de conformité ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre
notamment pas les détériorations et les pannes ayant résulté :
• D’une mauvaise installation et/ou d’un mauvais montage par le Client ou d’une mauvaise utilisation ou d’un
mauvais entretien du produit par le Client, y compris :
Utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation ;Utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur ;
Installation impropre ou incorrecte de logiciels ;
Ajout de périphériques, logiciels ou composants non d’origine ou incompatibles ;
Ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
Ouverture et modification du contenu du produit garanti ;
• De la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une
chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur,
irrégularité du sol ou présence d’insectes ou de nuisibles ;
• De réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une
personne non agréée par le constructeur ;
• De la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
• D’un virus informatique ;
• Pour les micro-ordinateurs intégrés dans un réseau, d’une panne du réseau ;
• De la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;
• En cas d’achat effectué par un professionnel ou une société commerciale ;
• De la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Si par
exemple, un branchement est effectué sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.
2- Exclusion de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects)
La garantie légale de conformité ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit
garanti.
En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont pas couverts
par la garantie et notamment :
• Le contenu des produits. Il faut entendre par contenu des produits, non pas les composants mais le matériel
qui pourrait par exemple être stocké dans un réfrigérateur, un congélateur, un lave-linge, un sèche-linge, ou
encore des données informatiques ;
• Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage ;
• Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise
entre la détérioration et la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti ;
Autres exclusions :
• Les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du
produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit ;
• Les réglages accessibles au Client sans démontage du produit garanti et ceux que le Client aurait pu
facilement faire lui-même en se référant à la notice du produit garanti.
9- Environnement
Pour tout achat et enlèvement d’un bien relevant du régime de responsabilité élargie du producteur (article L541-
10-1 du code de l’environnement) le Client pourra déposer gratuitement dans le magasin un équipement électrique
ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de bien vendu (même catégorie et dimension
équivalente).
En cas de livraison d’un bien au domicile du Client, ce dernier pourra demander lors de la commande, la reprise de
l’équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de bien vendu. Dans ce cas, la
reprise du bien usagé s’effectuera au point de livraison. Préalablement à la livraison et à la reprise, le Client s’engage
à :
- Vérifier que le Produit objet de la reprise est bien similaire au nouveau Produit acheté et objet de la livraison
au domicile (ex : reprise d’une machine à laver le linge pour la livraison d’une machine à laver le ligne). Si au
moment de la reprise, il est constaté que le Produit à reprendre n’est pas similaire à celui livré, le livreur
mandaté par la Société se réserve le droit de ne pas procéder à la reprise (ex : reprise d’un réfrigérateur
américain pour la livraison d’un réfrigérateur classique).
- Emballer la literie dans un emballage correspondant à l’emballage d’origine et permettant de protéger
complètement le produit ;
- Débrancher, vider et/ou dégivrer le Produit s’il s’agit d’un produit électroménager ;
- S’assurer de l’accessibilité du bâtiment jusqu’à l’emplacement prévu pour le nouveau Produit / Produit à
reprendre (escalier, largeur des portes, etc.) et de la conformité des branchements (eau, électricité, gaz).
La Société se réserve le droit de refuser la reprise si les conditions décrites ci-dessus ne sont pas respectées
et/ou si la reprise de l’ancien produit représente un risque de sécurité et/ou d’hygiène pour la personne qu’elle
a mandatée.
Le Client pourra également déposer son équipement électrique ou électronique usagé dans les points de collecte
sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets ou dans les déchetteries locales.
10- Dispositions de la loi « informatique et libertés » et données personnelles
TELEMENAGER MORE est enregistré à la CNIL sous le numéro 1745050.
Les informations personnelles transmises par le Client sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre Société
pour la bonne exécution de la commande et les relations commerciales qui en découlent (abonnements, garanties,
assistance, service après-vente, …)) mais également pour mesurer la satisfaction Client et la qualité du service rendu,
pour personnaliser les offres et plus généralement à des fins marketing.
Elles sont conservées pendant la durée utile à la relation commerciale et à l’exécution de la commande, puis
archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec la durée de prescription et de
conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Passé ce délai, les données seront
supprimées. Elles sont destinées à nos services internes et peuvent être communiquées à des prestataires dûment
autorisés par notre Société dans le cadre notamment de la mise en œuvre de la garantie commerciale du Produit ou
à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
Conformément à la loi « informatique et libertés », du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation,
d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant, en contactant
le magasin qui a recueilli ses données.
Le Client peut également s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site
www.bloctel.gouv.fr
Il est précisé que cette inscription n’interdit pas au vendeur de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts
besoins de l’exécution du contrat à l’occasion de la souscription duquel lesdites coordonnées lui ont été
communiquées.
11- Droit applicable – Litiges – Médiation
Les présentes CGV applicables aux clients non professionnels sont soumises à la loi française. Enc as de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du magasin où il a retiré sa
commande ou de contacter par mail le service Clients contact@groupe-more.com, afin de rechercher et trouver une
solution amiable.
Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de
médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) par voie électronique : www.mediationconso-
ame.com ou par voie postale AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS, pour toutes les réclamations déjà
déposées par écrit auprès du magasin dans lequel il a fait son achat, depuis moins d’un an et non satisfaites.
12-
Coordonnées de la société
TELEMENAGER MORE
SAS au capital de 100 000 euros
N°RCS Albi n°309 694 719
N° TVA FR30 309 694 719
Adresse : 95 avenue Jean Jaurès 81160 Saint-Juéry
N° de téléphone : 05 63 77 38 31
Directeur de la publication : Thierry MERTZ en qualité de Président de TELEMENAGER MORE
Hébergeur : OVH
Le site et la marque « more-plus.com » appartiennent à la SAS TELEMENAGER MORE